Dans une SAS, c’est le montant total des capitaux qui ont été investis par les actionnaires qui ont plus d’importance que les actionnaires eux-mêmes. C’est donc cet état de fait qui permet une grande liberté d’action concernant la cession de parts sociales sas. Toutefois, cette facilité de cession de parts sociales est encadrée par différents aspects.
Le principe de liberté des cessions
Le principe en matière de cession des parts sociales est la liberté totale, car elles peuvent être cédées par un virement de compte à compte. Cela signifie donc qu’on n’a pas besoin de d’un acte écrit particulier. Néanmoins, une cession de part sociale est soumise à des règles. En effet, la cession ne peut être valable si et seulement si les actionnaires sont entièrement d’accord sur le prix de la cession. Il est important de savoir que dans une entreprise dont la forme juridique est SAS, tous les actionnaires ont un droit de regard sur la cession des parts d’un des associes et cela est mentionné dans les statuts. Cela se matérialise par ce qu’on appelle une clause d’agrément. Par ailleurs, une cession de part sociale est soumise à un droit d’enregistrement qui correspondra à 3% du montant total de la cession. Aussi, le cédant devra appliquer une taxe sur la plus value de la cession.
La clause d’agrément pour les cessions
Dans le statut d’une entreprise, il est possible d’inclure une clause qui oblige le cédant à demander le vote des autres actionnaires avant de céder ses parts. Dans un cas de manquement à cette clause pourra entraîner la nullité de l’acte de cession. Alors de manière générale, avant la cession des parts, il faut absolument que le cédant fasse une notification à ses autres actionnaires. Cette notification devra se faire par un acte extrajudiciaire ou encore lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
