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Location de bureau : quelle réglementations à respecter pour les personnes handicapées

Lorsque l’on est propriétaire et que l’on décide de louer ses locaux, il est nécessaire de répondre à des critères d’accessibilité. C’est-à-dire que chacun peut accéder au lieu, sans aucune forme de discrimination, et que toute personne puisse avoir accès aux prestations ainsi qu’aux équipements. Néanmoins, les règles appliquées se distinguent selon le type des locaux. Découvrez donc ces règlementations.

Les locaux soumis au code du travail

Pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public, autrement dit ceux qui accueillent simplement le personnel, la règlementation appliquée est celle du code du travail. Ces locaux ne sont pas forcément exemptés d’obligations se rattachant à l’accessibilité. Néanmoins, depuis le 24 avril 2010, les bâtiments neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées. Le lieu peut être qualifié d’accessible lorsque les ces dernières peuvent y circuler, s’y repérer, communiquer de la manière la plus autonome possible. Il est important de noter que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées peut fournir des aides aux entreprises en ce qui concerne l’aménagement des lieux de travail pour les salariés handicapés. Vous pouvez donc envisager la location de locaux bureaux paris, en respectant toujours l’accessibilité des lieux.

Les locaux soumis à la règlementation ERP (Etablissement Recevant du Public)

Ce type de locaux est soumis à la « Loi handicap » du 11 février 2005.

La loi handicap stipule que les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels les personnes sont admises … ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payantes ou non sont des établissements recevant du public.

Les professions libérales telles que les médecins, les notaires, etc. mais également les services publics, les établissements de formation ou d’enseignement, qui occupent des locaux de bureaux font partie des ERP et sont donc soumis à la Loi handicap. Par conséquent, ils doivent obligatoirement tenir compte du caractère accessible aux personnes handicapées que doivent posséder leurs locaux.

Qu’importe donc le type de bureaux que vous occupez, il doit être accessible aux personnes handicapées et disposer ainsi d’infrastructures qui leur permettre d’agir de manière autonome. Cela est également nécessaire pour qu’aucun sentiment d’exclusion ou de discrimination ne se rencontre sur le lieu de travail.

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